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Gestion

Pas d’autorisation d’acquérir pour un employé de commerce

Quiconque perçoit des paiements directs n’est pas automatiquement assimilé à un·e exploitant·e à titre personnel au sens du droit foncier rural. Dans un ca...

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Pas d’acquisition sans autorisation

Les personnes morales ne peuvent contourner le droit foncier rural. La loi fédérale s’applique lorsqu’une modification intervient (ou va intervenir) dans l...

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